Mentions légales
Le site Internet accessible à l’URL caseatus.com (ci-après le « Site ») est édité par la société CASEATUS COMMERCE, société par actions simplifiée (SAS), au capital de 2 000,00 €, dont le siège social est situé au 5 rue de l’Ermitage, Saint-Avold 57500, immatriculée au re-gistre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 931157135 (ci-après « CASEATUS COMMERCE »).
Directeur de la publication :
Il est hébergé par OVH
Le Site permet à CASEATUS COMMERCE de proposer à la vente des produits alimentaires (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).
Toute prise de commande de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur le site Internet caseatus.com (le « site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le site (ci-après dénommés « les produits ») par la Société CASEATUS COMMERCE, dont le Siège Social est situé au 5 rue de l’Ermitage, Saint-Avold 57500 et imma-triculée au registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 931157135 numéro de TVA intracommunautaire FR 66928888411 (ci-après dénommée « la Société CASEATUS COMMERCE»). La société CASEATUS COMMERCE se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, la version des conditions générales de vente applicable à toute transaction étant celle figurant en ligne sur le site caseatus.com au moment de la commande.
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site Internet caseatus.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site. Le consommateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale, dix-huit (18) ans, et ne pas être sous tutelle.
Obligations du client
- Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
- Le Client s’engage à communiquer à CASEATUS COMMERCE les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valide. Le Client est responsable des consé-quences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise se-rait illicite.
- Une fois la commande passée, CASEATUS COMMERCE adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.
- Le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».
Champ d’application et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent uniquement en présence des conditions cumulative suivantes :
- ventes auprès de consommateurs définis comme suit par l’article liminaire du code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (ci-après désignés les « Clients » ou individuellement le « Client ») ;
- souhaitant acquérir les produits proposés à la vente sur le Site commercialisés sous la marque « MAISON CASEATUS » (ci-après désignés les « Produits » ou individuel-lement le « Produit » et ci-après désignée la « Marque »).
La validation de la commande vaut adhésion par les Clients aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par CASEATUS COMMERCE conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil. Elles prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, ayant le même objet.
Territoire : Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France et à l’étranger.
Langue : Les CGV ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site sont rédigées en langue française.
Modification des CGV : CASEATUS COMMERCE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les Clients s’engagent donc à les consulter régulièrement. En cas de modification, les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.
CASEATUS COMMERCE met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité, mais ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site. Malgré tous les soins apportés, un certain nombre de risques est inhérent à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Dès lors, CASEATUS COMMERCE ne peut pas garantir l’exactitude, la fiabilité et le caractère complet des informations figurant sur le Site et ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et mises à jour, des inexactitudes et/ou de la présence d’un virus lors de l’accès au Site.
CASEATUS COMMERCE ne peut être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du Site par l’utilisateur ou en cas d’indisponibilité temporaire du Site (cas de force majeure, période de maintenance ou incident technique quel qu’il soit).
Le Client ou l’utilisateur est le seul et unique responsable de l’usage des informations figurant sur le Site et des conséquences qui pourraient en découler, notamment quant aux décisions prises et aux actions entreprises sur la base de ces informations.
Tarification : L’accès au Site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.
Droits de Propriété intellectuelle : Le Site doit être considéré comme un tout indissociable.
En conséquence, le Site et l’ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques etc.) est la propriété exclusive de CASEATUS COMMERCE ou, le cas échéant, de ses partenaires. L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les CGV. La reproduction de ces éléments n’est autorisée qu’à des fins d’information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu du Site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est notamment strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de la Marque et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l’accord préalable écrit de CASEATUS COMMERCE. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d’un logiciel ou d’informations présents sur le Site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou en partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d’utiliser le Site à des fins publiques ou commerciales, sans l’autorisation préalable et écrite de CASEATUS COMMERCE.
Liens hypertexte : La mise en place de liens hypertextes sur le Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne constitue pas une validation de ces ressources ou de leur contenu par CASEATUS COMMERCE et ne saurait engager la responsabilité de celle-ci.
Tout lien hypertexte vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de CASEATUS COMMERCE, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.
Données personnelles : Les données à caractère personnel collectées sur le Site le sont par CASEATUS COMMERCE en sa qualité de responsable du traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016. Le Client est invité à consulter la charte relative aux données personnelles accessible sur le Site à l’adresse suivante : ll
Produits
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la société CASEATUS COMMERCE présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite acheter.
Les offres présentées par la société CASEATUS COMMERCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les photos représentant les Produits sur le Site sont à titre indicatif seulement. Les Clients sont invités à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises ; en cas de doute ou de demande de renseignement supplémentaire, les Clients sont invités à contacter CASEATUS COMMERCE.
Commandes
Toute Commande sera confirmée et validée qu’après acceptation du paiement.
La confirmation de la Commande implique l’acceptation par le Client des CGV et des caractéristiques essentielles des Produits.
CASEATUS COMMERCE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.
CASEATUS COMMERCE peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dès l’enregistrement de la Commande, un email de confirmation récapitulant celle-ci (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, etc.) sera adressé au Client par CASEATUS COMMERCE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par CASEATUS COMMERCE du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.
Commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 4 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa Commande. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, notamment du fait des fournisseurs, le Client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa Commande.
Prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la validation de la Commande par le Client. La société CASEATUS COMMERCE se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Ces prix sont garantis sous réserve d’erreur de typographie ou d’impression.
Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l'importateur des produits. En cas d'exigibilité de droits de douanes, de taxes d'importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d'effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa Commande.
Paiements
CASEATUS COMMERCE pourra être amenée à modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés aux Clients aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de la passation de la commande par le Client.
Les Prix indiqués sur le Site :
- sont exprimés en euros TTC ;
- comprennent les taxes applicables en vigueur ;
- ne comprennent pas les frais de livraison et de transport qui sont facturés en supplé-ment, en fonction des choix du Client au moment de la commande quant à la livraison des Produits commandés. Le coût du mode ou du délai de transport ou de livraison (fonction du choix du Client) sera indiqué au plus tard au moment de la confirmation de la commande par le Client.
Caractéristiques des tarifs : Les tarifs applicables au jour de la passation de la commande sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. La durée de validité des offres et prix des Produits est déterminée par l’actualisation du Site.
Paiement de la commande : Le paiement s’effectue sur le Site exclusivement par carte ban-caire.
Facture : Une facture est établie au nom du Client par CASEATUS COMMERCE qui la lui trans-met.
Archivage et preuve : L’archivage des communications, des bons de commande et des fac-tures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de com-mande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
CASEATUS COMMERCE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CASEATUS COMMERCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une Commande ou
Les marchandises livrées restent la propriété de la société CASEATUS COMMERCE jusqu’à la réception du paiement. Le transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits, charge au client de s’assurer de la bonne conservation des produits (chaîne du froid).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques CASEATUS COMMERCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Livraison
Lieu de livraison :
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, ou encore dans les points relais choisis, si cela est clairement précisé lors de la Commande. La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni dans des boîtes postales.
Lors de l’enregistrement des coordonnées personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, CASEATUS COMMERCE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).
Délais de livraison :
Les délais de livraison sont indiqués lors de la Commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
CASEATUS COMMERCE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.
Réception des produits :
La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur, matérialisée par le système de contrôle utilisé par celui-ci.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à CASEATUS COMMERCE, dans un délai de 24 heures en envoyant un mail contact@caseatus.com.
Le Client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison.
Les frais de livraison sont à payer par le client en France et dans le monde. Les frais de retour seront pris en charge par CASEATUS COMMERCE en cas de rétractation ou en cas de retour pour défaut de conformité par « Point relais », sauf lorsque l'adresse de livraison n'est pas située en France. Nous nous chargeons des frais de retour si nécessaire en France mais ils sont à la charge de nos Clients internationaux, sauf dans le cas de la non-conformité d’un produit, auquel cas nous nous chargeons des frais de ports de retour.
Modalités de retour et remboursement
Rappel des dispositions légales :
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à 221-25 ». En tout état de cause, ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avec des Clients professionnels ou agissant à titre professionnel.
Garantie légale
CASEATUS COMMERCE répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance du Produit dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Droit applicable – Litiges
Droit applicable :
Les CGV sont soumises à la loi française, sous réserve des règles impératives du pays de résidence du Client.
Cette disposition ne prive pas en effet le Client de la protection que lui assurent les règles impératives de son pays de résidence. Ainsi, nonobstant le choix du droit applicable susvisé, le Client pourra toujours bénéficier des dispositions impératives de son droit local, lorsqu’elles sont plus favorables que le droit choisi pour être applicable en cas de litige.
Règlement des litiges :
Règlement amiable : Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un profes-sionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le site de médiation de la consommation soit de remplir le formulaire de plainte automatisé per-mettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1- Le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société CASEATUS COMMERCE par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2- La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4- Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la société CASEATUS COMMERCE ;
5- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.
Informatiques et libertés
Afin de fournir les services proposés sur le Site, CASEATUS COMMERCE pourra être amenée à traiter des données personnelles vous concernant, notamment celles qui auront été collectées lors de votre inscription sur le site, ou de la passation de votre commande.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l'exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu'à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à contact@caseatus.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.
Le Client est susceptible de recevoir, de la part de la société CASEATUS COMMERCE, des offres portant sur des produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une commande, ou des lettres d'information. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.
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